Les entrepreneurs en profession libérale ont enfin droit aux indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, après seulement 3 jours de carence. Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, relatif aux prestations maladie des professionnels libéraux a signé la fin des 90 jours de carences ! Il est entré en application au 1er juillet 2021. Nous vous informons.
Indemnité journalière pour arrêt de travail : montant et durée
Les indemnités journalières ne concernent pas tous les professionnels libéraux. Elles sont soumises à un barème.
Qui est concerné ?
Dans le monde de la santé, voici une liste non-exhaustive des professionnels libéraux concernés : les médecins, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens et les chiropracteurs.
Si vous ne trouvez pas votre spécialité dans cette liste n’hésitez-pas à contacter un expert-comptable spécialisé dans le domaine de la santé afin qu’il vous renseigne.
Durée du délai de carence
Avec cette nouvelle loi, les indemnités journalières d’un professionnel libéral, lors d’un arrêt maladie seront versées à compter du 4e jour, après seulement 3 jours de carence. C’est une belle avancée sociale.
Calcul de l’indemnité journalière
La base de calcul de cette indemnité journalière est égale à : 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (« calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail. »).
Soit 50 % de vos revenus journaliers avec un minimum de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour l’année 2021, une indemnité peut ainsi être comprise entre 22 € / jour minimum et 169 € / jour maximum.
Donc, en fonction de vos revenus, il peut être nécessaire de garder une prévoyance afin de combler le manque à gagner.
IJ professions libérales : nouvelle cotisation URSSAF
Auparavant, en fonction de la profession exercée, les professions libérales cotisaient auprès de diverses caisses de retraites et de prévoyances.
Le délai de carence qui correspond à la durée entre la déclaration d’un arrêt de travail et le début des indemnités journalières, était de 90 jours. Ainsi les premiers versements d’indemnités journalières, en cas d’arrêt maladie, débutés au plus tôt le 91e jour.
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL), au regard des difficultés vécues par la profession avec les obligations d’arrêt de travail liées à la crise Covid-19, a demandé la création d’un dispositif plus favorable. C’est ainsi qu’est née une nouvelle cotisation URSSAF pour les professions libérales.
Elle correspond à 0,30 % du revenu imposable (avec un minimum de 50 € par an et un maximum de 370 €).
Les travailleurs indépendants versent cette nouvelle cotisation depuis le 1er janvier de cette année.
Les micro-entrepreneurs en sont redevables depuis le 1er juillet 2021.
Les médecins remplaçant et les conjoints collaborateurs ne seront pas concernés avant juillet 2022.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires au sujet des indemnités journalières ou de leur calcul prenez contact avec nous. Nous sommes une équipe de professionnels de l’expertise-comptable spécialisés dans le secteur de la santé. Nous pouvons vous accompagner.
