Le décret n°2020-1662 paru en décembre de l’année dernière autorise les professions médicales à communiquer à propos de leur activité, bien que tout ne soit pas autorisé. Nous faisons le point sur les bonnes pratiques.
Publicité : quels sont les droits des professionnels de santé en la matière ?
Les praticiens libéraux peuvent désormais détailler leurs pratiques professionnelles sur un site Web, dans des brochures papier, dans des annuaires, etc. Par contre, il leur est interdit d’exercer leur profession « comme un commerce ». Le professionnel de santé ne doit pas tirer un quelconque profit de son discours. Et la publicité communiquée ne doit pas « promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général« .
Leur communication doit en effet être loyale et honnête !
Site internet
Le praticien a désormais le droit de communiquer sur ses compétences et pratiques professionnelles, sur son parcours professionnel, sur le matériel utilisé, sur ses conditions d’exercice, mais également sur l’accessibilité de son cabinet.
Un médecin peut « par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. »
Plaques professionnelles
L’article R 4127-19 2e alinéa (art 19 du code de déontologie) a été supprimé.
II interdisait » tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »
Le professionnel de santé a désormais la possibilité de mentionner un certain nombre d’indications. Il doit cependant tenir compte des recommandations du conseil national de l’Ordre.
Annuaires professionnels
Un professionnel de la santé a désormais le droit de faire figurer « d’autres informations utiles à l’information du public » en plus de son nom, prénom, adresse, téléphone et horaire d’ouverture du cabinet, etc.
L’article R. 4127-19-1 précise que « le médecin est libre de communiquer au public, par tous moyens, …, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient ».
Honoraires pratiqués
Le professionnel de la santé peut communiquer sur les honoraires pratiqués, sur les moyens de paiement acceptés et sur son type de conventionnement : secteur 1 ou secteur 2.
Communication des professionnels de santé : pratiques interdites
Par contre certaines pratiques sont interdites, tel le démarchage, le référencement payant sur Google ou la publication d’avis de patients en ligne.
Il est, en effet, précisé que cette communication « ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ».
Nos professionnels de l’expertise comptable spécialisés dans le secteur de la santé peuvent vous renseigner sur ces pratiques. Contactez-les.
