Depuis le 15 septembre, la vaccination est devenue obligatoire pour les professionnels de santé, ainsi que pour les personnes travaillant à leur côté. Un calendrier a été mis en place par le ministère des Solidarités et de la Santé.
Modalité d’application de l’obligation vaccinale
C’est la loi n°2021-1040 du 5 août dernier qui précise les 3 critères (non-cumulatifs) d’application de l’obligation vaccinale.
Nous vous les présentons :
Lieu d’exercice
14 catégories d’établissements sont concernées par l’obligation vaccinale. Les secteurs concernés sont ceux de la santé, du social et du médico-social.
Nous vous présentons la liste des établissements concernés :
Conditions de travail des personnes
Le personnel travaillant dans les établissements énoncés ci-dessus doit être vacciné : « sont concernées les seules personnes qui travaillent dans les locaux dédiés à titre principal à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que celles qui exercent des tâches, notamment administratives, indispensables à une telle activité en présence régulière des professionnels de santé ».
Par contre les « personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle, non-récurrente et de courte durée au sein des locaux » préalablement mentionnés, ne sont pas soumises à cette obligation.
Un pass sanitaire valide devra néanmoins être présenté.
Profession des personnes
« Un ensemble de professions/activités professionnelles pour lesquelles l’obligation vaccinale s’applique » a été établi.
- médecins,
- sage-femmes,
- odontologistes,
- pharmaciens, préparateurs de pharmacie,
- physiciens médicaux,
- infirmiers,
- masseurs-kinésithérapeutes,
- pédicures-podologues,
- ergothérapeutes et psychomotriciens,
- orthophonistes et orthoptistes,
- manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical,
- audioprothésistes,
- opticiens-lunetiers,
- prothésistes et orthésistes, diététiciens,
- aides-soignants,
- auxiliaires de puériculture,
- ambulanciers,
- psychologues,
- ostéopathes,
- chiropracteurs,
- psychothérapeutes,
- les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de ces professions.
Des informations détaillées sur les conditions d’application de cette loi sont accessibles ici.
Mise en place progressive du calendrier vaccinal
Une mise en place progressive a été programmée. Voici les grandes dates à connaître.
15 septembre-15 octobre
Si vous êtes concernés par l’obligation vaccinale, du 15 septembre au 15 octobre prochain, vous devrez présenter un schéma vaccinal complet ou pouvoir justifier que vous avez reçu au moins 1 des doses requises. Vous devrez également présenter un test virologique négatif.
Après le 16 octobre
À partir du 16 octobre prochain, toutes les personnes concernées, non soumises à une contre-indication médicale, devront avoir un schéma vaccinal complet.
Quelles conséquences pour les professionnels de la santé non vaccinés ?
Les salariés qui ne présenteront pas un schéma vaccinal complet, et qui n’auront pas en leur possession un certificat de contre-indication médicale ou de rétablissement pourront être suspendus, sans rémunération.
Cette suspension peut être retardée si la personne pose des jours de congés ou de repos.
La suspension du contrat de travail ne peut prendre fin que sur présentation d’un schéma vaccinal complet.
Monsieur Olivier Véran, ministre de la Santé a annoncé que le « refus de se vacciner ne donnera lieu à aucun arrêt maladie ». Des contrôles systématiques seront réalisés.
Le pôle social d’un expert-comptable en ligne spécialisé dans le secteur de la santé peut vous accompagner et vous conseiller dans vos diverses démarches. Contactez-nous.
