Certaines entreprises ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes déclarées travailleurs handicapés. À défaut, elles sont redevables d’une contribution annuelle qui est versée à l’URSSAF.
Nous vous renseignons à ce sujet.
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Tout employeur ayant un effectif de 20 salariés et plus est dans l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap. Ainsi, 6 % de votre effectif total doit être réservé à des personnes en situation de handicap.
Afin que l’URSSAF puisse vérifier ces données, vous devez déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé reconnu RQTH.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
L’objectif premier de cette obligation est de responsabiliser toutes les entreprises.
Toutes les entreprises (même celles qui ont moins de 20 salariés) sont désormais tenues de déclarer le nombre de travailleurs handicapés présents dans leur effectif. Cette obligation est prévue à des fins de statistiques sur la réalité de l’emploi des personnes handicapées.
Qui sont les personnes reconnues travailleurs handicapés ?
La qualité de travailleur handicapé résulte d’une décision administrative. On parle de RQTH ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La loi définit la notion de travailleur handicapé comme suit : « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Comment répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Une entreprise peut répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de différentes façons :
- embaucher ou accueillir en stage des personnes handicapées ;
- sous-traiter (ou acheter des produits ou des services) auprès d’organismes employant des travailleurs handicapés (ESAT, entreprises adaptées ou travailleurs indépendants handicapés TIH) ;
- reverser une contribution financière à l’Agefiph ;
- réaliser des travaux de type aménagement de poste, favorisant l’accessibilité de vos locaux, mais aussi la participation à des actions ou événements ayant pour but de promouvoir l’emploi de personnes handicapées, etc.
Certains secteurs d’activité permettent la mise en place d’accords de branche, de groupe ou d’entreprise. Renseignez-vous.
Celle obligation passe par la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui est réalisée via la DSN ou déclaration sociale nominative.
Calculer les effectifs
Le calcul des effectifs (bénéficiaires et total) est réalisé par les organismes sociaux (URSSAF ou MSA) sur la base de vos déclarations.
Tous les contrats et autres formes d’emploi sont pris en considération. Ainsi un stagiaire lors d’une mise en situation professionnelle ou dans le cadre d’un parcours emploi compétence est pris en compte dans le calcul, au même titre qu’un travailleur en CDI ou CDD.
Le gouvernement souhaite également favoriser l’emploi des travailleurs handicapés de plus de 50 ans. Leur embauche compte ainsi pour 1,5 personnes.
Quand réaliser votre déclaration annuelle ?
La déclaration annuelle DOETH pour l’année 2021 est à réaliser sur la DSN d’avril 2022. Le paiement de la contribution sera quant à lui exigible entre le 5 et le 16 mai 2022.
C’est l’URSSAF qui met à disposition des entreprises avant le 15 mars prochain l’effectif d’assujettissement à l’OETH : le nombre de bénéficiaires devant être employé, le nombre réellement employé, etc.
Un expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches et ces calculs. Vous pouvez nous contacter, nous répondrons volontiers à toutes vos questions.
Nous sommes joignables par téléphone ou par mail.
