Un professionnel de santé est responsable de ses actes durant son activité, c’est pourquoi il est tenu d’avoir une responsabilité civile professionnelle. Que se passe-t-il après son départ à la retraite ? Combien de temps sa responsabilité peut-elle être remise en cause ? Comment est-il couvert ? Explications !
Professionnel de santé : quelle responsabilité ?
« Toute faute, quelle que soit sa gravité, peut engager la responsabilité du professionnel de santé sous réserve que le patient en établisse l’existence ».
On distingue plusieurs fautes possibles, voici les principales (liste non-exhaustive) :
- Manquement aux devoirs généraux : on entend par là, le non-recueil du consentement (hors urgence ou impossibilité) ou par une absence de « diligence suffisante ».
- Défaut d’information : absence ou insuffisance d’information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés. C’est au médecin d’apporter la charge de la preuve qu’il a donnée l’information requise.
- Fautes techniques : « toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapies dont l’efficacité est reconnue ».
Une responsabilité « sans faute » existe aussi, on parle d’aléa thérapeutique, d’utilisation d’un matériel ou d’un produit, d’infections nosocomiales.
Responsabilité civile du professionnel de santé : quelle durée ?
En tant que professionnel de la santé, même après votre départ à la retraite vos patients peuvent déposer une réclamation auprès de la justice pour des soins réalisés alors que vous étiez en activité. Les articles 2226 du code civil et L 1142-28 du code de la santé publique précisent qu’en cas de dommage corporel « le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Cette durée est applicable pour les demandes formulées auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).
Pourquoi une telle durée ? Car la consolidation d’un dommage est difficile à dater dans le temps. La nature des troubles est « imprécise et variable ».
La responsabilité civile professionnelle du professionnel de santé
Le patient a été soigné soit dans un cabinet libéral ou une clinique privée, soit à l’hôpital public.
Nous traiterons ici du premier cas : depuis la loi du 30 décembre 2022, un praticien mis en cause, exerçant son activité en libéral, est garanti par le contrat de responsabilité civile professionnelle en cours au moment de la réclamation (article L 251-2 alinéa 5 du Code des assurances).
Si le praticien n’est plus en activité, s’il est à la retraite, il est garanti par le dernier contrat souscrit. La durée de cette garantie est d’au moins 10 ans à compter de la cessation d’activité : on parle de garantie subséquente.
Il en va de même si le praticien est décédé, le dernier contrat RC Pro souscrit protège les ayants droit.
Cette garantie s’applique sous certaines conditions qu’un cabinet d’expert-comptable spécialisé dans le secteur de la santé peut vous indiquer au travers de son service juridique. Nous sommes à votre écoute.
