Un avant-projet de loi prévoit la transformation du pass sanitaire, dans les lieux qui y sont actuellement soumis, en pass vaccinal à compter du 15 janvier 2022. Les salariés travaillant dans ces établissements sont également concernés par la future présentation d’un certificat de vaccination. Nous vous informons.
Pass vaccinal : définition
Le projet de loi pass vaccinal ou certificat de vaccination est actuellement en cours de débat au Sénat, suite à son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale.
Ainsi, les personnes qui ne disposeraient pas d’un schéma vaccinal complet, qui n’auraient pas reçu toutes les injections (2 doses plus les rappels) ne pourraient plus se rendre dans les bars, restaurants, lieux culturels et de loisirs. Les trajets nationaux en train sur de longues distances seraient également soumis à la présentation de ce dispositif.
L’âge de détention du pass vaccinal devrait être ramené à 16 ans. Il sera obligatoire pour toutes les activités extra-scolaires, sportives et culturelles, ainsi que durant les sorties scolaires pour les adolescents d’un âge supérieur.
Les salariés et professionnels du secteur de la santé pour qui la vaccination a été rendue obligatoire, sont donc également concernés par ce projet de loi.
Différence entre le pass sanitaire et le pass vaccinal
Pour rappel, le pass sanitaire intégrait les tests (PCR ou antigéniques) négatifs, à priori ce ne sera plus le cas avec le pass vaccinal.
À ce stade du projet de loi, les personnes déclarées « en rétablissement » suite à une infection au Covid-19, pourraient s’en prévaloir. Mais seul le texte définitivement adopté validera cette information.
Présentation d’un pass vaccinal pour accéder à l’hôpital
Le pass vaccinal, sera-t-il obligatoire pour se rendre en milieu hospitalier ?
Le texte dispose que l’accès à ces lieux sera subordonné « à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 ».
Nous attendons le texte définitif.
Pass vaccinal et contrôle d’identité : est-ce légal ?
Selon la loi et le Conseil constitutionnel, les contrôles d’identité ne sont normalement autorisés que par les policiers de la police nationale et les gendarmes qui ont la qualité d’agents de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoints, et parfois les douaniers.
Les agents de police municipale ne sont pas habilités à contrôler l‘identité d’une personne.
Il existe toutefois dans le droit français certains cas où il faut prouver son identité et son âge à des personnes qui ne sont pas des policiers et des gendarmes. Par exemple, un buraliste peut exiger une carte d’identité avant de vendre des cigarettes. Leur vente est en effet interdite aux mineurs. Idem, dans les bars pour la vente d’alcool, et là, c’est le Code de la santé publique qui l’impose.
On parle alors de vérification de l’identité. Mais est-ce que cette vérification est transposable dans le cadre du pass vaccinal ?
Nous en saurons plus après le vote de ce projet de loi. Nous ne manquerons pas de vous informer à ce sujet. Notre cabinet comptable, spécialisé dans le secteur médical, est joignable par téléphone. Si vous avez des questions : contactez-nous !
